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La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011, modifie les dispositions des articles L.223-1 et L223-6 du code de la route, relatives à la récupération de points sur le permis de conduire.

Il est très important de faire la distinction entre les dispositions relatives aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (stages de récupération de points), qui sont d’application immédiate, et les dispositions relatives à la réattribution d’un point à la reconstitution totale du nombre de points, qui s’appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.

LES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

L’article 76 de la LOPPSI complète les dispositions de l’article L.223-6 du code de la route.

Ainsi, le délai entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit à récupération de points est désormais de 12 mois. Ce nouveau délai concerne tous les stages suivis depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il s’applique donc aux stages s’étant déroulés depuis les 15 et 16 mars 2011.

Il convient donc de prendre en compte les stages à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points. Le point de départ de ce délai d’un an est la date de lendemain du stage.

 

RECUPÉRATION D’UN POINT AU TERME D’UN DELAI DE SIX MOIS

Le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois s’il n’a pas été commis d’infraction ayant entraîné retrait de point(s) pendant ce délai. Ces nouvelles modalités de réattribution de points s’appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011. Cela signifie que les réattributions d’un point au terme d’un délai de six mois n’interviendront qu’à partir du 1er juillet 2011. Pour les infractions à un point devenues définitives antérieurement au 1er janvier 2011, le délai d’un an continue à s’appliquer.

 

LA RECONSTITUTION TOTALE DU NOMBRE DE POINTS

La présente réforme pose le principe selon lequel un conducteur ayant perdu des points obtient la reconstitution total de son capital au terme d’un délai de deux ans, sans nouvelle infraction ayant entraîné retrait de points. Deux exceptions doivent être prises en compte : d’une part, cette mesure ne s’applique pas aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire, pour lesquels, la législation initiale continue à s’appliquer. D’autre part, le délai de reconstitution est porté à trois ans (donc pas de changement) si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. En clair, le délai de reconstitution de deux ans ne s’appliquera qu’aux infractions suivantes donnant lieu à retrait de points : « excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h » (1 point), « changement important de direction sans avertissement préalable » (3 points), « circulation sue bande d’arrêt d’urgence » (3 points), « usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation » (2 points) ».

Ces nouvelles modalités de réattributions de points s’appliquent aux infractions devenues définitives à partir du 1er janvier 2011. Aussi les premières reconstitutions totales de points n’interviendront qu’à compter du 1er janvier 2013.