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Une rumeur sur le permis de conduire...
Régulièrement relancée sur le net, elle est de plus en plus souvent évoquée à l'accueil de notre Automobile Club, il est donc important de couper court à tout cela.
Cette rumeur affirme que tous les contrevenants ayant obtenu leur permis de conduire avant le décret d'application du 1er juillet 1992, doivent, simultanément au paiement de l'amende, contester le retrait de points, dans la mesure où la loi instituant le permis à point n'est pas rétroactive.
L'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 est pourtant très clair :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du Code de la Route... ».
En termes juridiques et comme confirmé par nos partenaires de « 40 Millions d'Automobilistes, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d'ordre pénal, alors que le retrait de points découle d'une décision administrative. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en qualifiant de « peine pénale accessoire » le retrait de points, ouvrirait le débat : affaire à suivre !
Pour le moment, une chose est certaine, la mise en place du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n'a pas été à ce jour remise en cause.
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